A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-88.751
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimés :
- Jacques X…
- Christian Y…
- Jean-Michel Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des accusations d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- La Cour d’appel de Paris avait condamné Jacques X… pour déclaration d’origine inexacte et relaxé les deux autres prévenus.
- L’Administration des douanes conteste cette décision par un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation :
- Violation de plusieurs articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Arguments selon lesquels Jacques X… aurait dû être condamné pour importation sans déclaration plutôt que pour une simple contravention.
- Critique selon laquelle Christian Y… et Jean-Michel Z… n’auraient pas dû être relaxés, invoquant leur implication dans un plan de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle estime que la cour d’appel a correctement qualifié les faits et justifié sa décision.
- Elle souligne que Jacques X… n’a pas été reconnu coupable d’importation sans déclaration pour des raisons spécifiques liées à l’origine de la marchandises.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et le pourvoi de l’Administration des douanes est rejeté.
- Dieux prévenus relaxés, Jacques X… est seulement condamné pour une contravention.
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