A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-15.349
B. Parties
- Appelante : Société Bamy photos (importateur)
- Intimée : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle payée lors de l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer.
- Ces taxes avaient été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : L’importateur conteste la compatibilité de l’octroi de mer, affirmant que la loi n° 84-747 du 2 août 1984 a modifié les caractéristiques essentielles de la taxation.
- Second moyen : Le remboursement est limité à la part non répercutée sur les consommateurs, ce qui reste en contradiction avec le droit communautaire.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est rejeté en raison d’une absence de fondements précis sur la modification des caractéristiques de la taxe.
- Sur le second moyen, la Cour souligne que le droit communautaire s’oppose à toute limitation du remboursement des taxes indûment perçues, même si elles ont été répercutées.
- La cour d’appel a violé les principes de droit communautaire en limitant le remboursement à la part non répercutée.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
- Condamnation du directeur général des douanes aux dépens et à verser 1 000 euros à la société Bamy photos.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724b9cd58014677417d75/1