A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-18.462
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Férard et fils, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de taxe de stockage de céréales par la société Férard et fils.
- Le tribunal de grande instance de Rennes avait précédemment statué en faveur de la société, laquelle contestait l’irrecevabilité de son action.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des Douanes conteste la recevabilité de l’action en raison du non-respect des procédures de réclamation préalable.
- La société Férard et fils soutient avoir validement formulé sa demande auprès de l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du 6 juin 1994, déclarant l’action de la société Férard et fils irrecevable.
- La Cour indique que la contestation des taxes parafiscales doit d’abord passer par une réclamation au service territorial des Impôts, ce qui n’a pas été respecté par la société.
F. Conclusion
- Annulation de toutes les dispositions du jugement du 6 juin 1994.
- Déclaration de l’irrecevabilité de l’action de la société Férard et fils.
- Condamnation de la société aux dépens et frais d’exécution, tant pour la Cour de Cassation que pour l’instance devant le tribunal de grande instance.
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