Litige concernant des infractions douanières dues à des importations sans déclaration et à des fausses déclarations de valeur.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 30 Janvier 1995
• Numéro d’inscription au répertoire général : 93-84.709

B. Parties

• Appelants :
• Y… Robert
• Société LAMA UTIL AUTO
• Intimée :
• Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions douanières dues à des importations sans déclaration et à des fausses déclarations de valeur.
• Les appelants contestent leur condamnation à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée.

D. Moyens des parties

• Violation des dispositions douanières :
  • Arguement sur la non-compatibilité des lois internes avec les directives européennes.
  • Demande de saisie préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.
• Absence d’intention coupable :
  • Les appelants affirment agir sans mauvaise foi, n’ayant pas causé de préjudice au Trésor public.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de l’ensemble des arguments des appelants :
  • La Cour d’appel a jugé que les infractions demeurent valides malgré les modifications législatives.
  • Elle a constaté que Y… a délibérément éludé ses obligations administratives.

F. Conclusion

• Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
• Les appelants sont condamnés au paiement des pénalités et de la TVA éludée.
• La décision de la Cour est considérée comme régulière et justifiée.

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