A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-83.370
B. Parties
- Appelante :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Intimés :
- Jean-Paul X…
- Rupert Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la complicité d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Versailles avait relaxé Jean-Paul X… et condamné Rupert Y… pour les mêmes infractions.
- Le pourvoi concerne principalement la relaxe de Jean-Paul X…
D. Moyens des parties
- Pour l’Administration des Douanes :
- Contestations sur la décision de relaxe de Jean-Paul X…
- Pour Jean-Paul X… :
- Argument basé sur la transaction signée entre lui et l’Administration des Douanes devant éteindre l’action publique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare que le pourvoi dirigé contre la relaxe de Jean-Paul X… est sans objet en raison de la transaction.
- Sur le pourvoi concernant Rupert Y…, aucun moyen n’a été produit, et l’arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Déclaration qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi pour la relaxe de Jean-Paul X…
- Rejet du pourvoi pour le surplus concernant Rupert Y…
- Condamnation de l’Administration des Douanes aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372533cd5801467741bcb7/1