A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-81.153
B. Parties
- Demandeur : BEN GHORBAL Abdelaziz
- Intimée : Cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une condamnation pour intérêt à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées.
- Le demandeur conteste l’arrêt de la cour d’appel qui l’a condamné à une amende de 4 800 000 francs et à la confiscation des objets de fraude.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation des articles 399 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
- Argument du demandeur :
- Il n’a pas eu connaissance de coopérer à une fraude, et ne devait pas être considéré comme intéressé.
- Aucune preuve d’un plan concerté de fraude n’a été établie.
- Il n’y avait pas d’intérêt à la fraude et il pouvait prouver sa bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle considère que les juges du fond ont caractérisé l’infraction reprochée en tous ses éléments.
- Les arguments du demandeur sur la bonne foi et le défaut de conscience de la fraude sont jugés non recevables.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation d’Abdelaziz Ben Ghorbal pour intérêt à l’importation sans déclaration.
- Le demandeur est condamné aux dépens.
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