A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Novembre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-82.511
B. Parties
- Appelants :
- Jérôme X…
- Société Commerciale d’Eaux Minérales du Bassin de Vichy (SCBV)
- Compagnie Fermière de l’Etablissement Thermal de Vichy (CFV)
- Intimée :
- Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions relatives à la surtaxe sur les eaux minérales.
- Les appelants contestent les condamnations pour fautes déclarations mensuelles et défaut de paiement de ladite surtaxe.
- Les décisions antérieures ont condamné les appelants à des amendes et à des pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Moyens des appelants :
- Violation des droits de la défense en raison d’une citation non conforme.
- Inexactitude des faits et absence de lien dans les contrats avec Neptune Distribution.
- Argument de prescription des infractions pour certaines périodes.
- Moyen de l’intimée :
- La qualification des contrats de commission et la reconnaissance de la fraude sur les déclarations fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Affirme la régularité des citations apportées.
- Confirme l’existence de ventes sur le territoire français et la fraude alléguée.
- Rejette le moyen de prescription sur les infractions, considérant la nature indépendante des actions pénales et fiscales.
- La Cour annule la décision de libération de la confiscation des marchandises, soulignant que cela devait être arbitré par le tribunal au profit de l’Administration.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’intimée est partiellement accueilli, annulation de la disposition sur la confiscation sans arbitrage de la somme due.
- Les autres décisions de la cour d’appel de Riom sont maintenues.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour qu’il soit statué conformément à la loi.
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