A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 22 Mars 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1521979
B. Parties
- Demanderesse au pourvoi principal : Société SDV Ami Angola Lda
- Défenderesses à la cassation :
- Société Agence Netter
- Société CMA CGM
- Société Empresa Portuaria [Établissement 1]
- Société Luzolo & Bikuma Lda
- Société Sociedade Commercial-Agro Alimentar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité du transporteur maritime (CMA CGM) suite à un manquement à l’obligation d’information concernant une réglementation douanière angolaise.
- La société Agence Netter a engagé la responsabilité de CMA CGM pour des marchandises non payées.
D. Moyens des parties
- SDV Ami Angola Lda conteste la décision qui la condamne à garantir CMA CGM.
- CMA CGM soutient que la SDV Ami a manqué à son devoir d’information envers elle.
- La société Agence Netter argue que le préjudice subi est dû à la non-reception du paiement des marchandises livrées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, soutenant que des éléments n’étaient pas prouvés pour établir que le chargeur n’avait pas la compétence nécessaire concernant la réglementation douanière.
- La société CMA CGM a été jugée responsable envers l’Agence Netter pour non-paiement des marchandises, car elle aurait dû savoir la réglementation applicable.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel a été annulée sur certains points, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Caen pour réexamen.
- La société CMA CGM est condamnée à indemniser la société Agence Netter pour la somme de 764 085,87 euros en raison de ses manquements.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd908aae42be5a10e1d899a/1