A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-11.123
B. Parties
- Demandeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : Société anonyme Les Fils de Louis X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une action en dégrèvement et restitution des cotisations payées pour la taxe de stockage des céréales.
- Le tribunal de grande instance a condamné le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres à rembourser la société demanderesse.
D. Moyens des parties
- Reproches du demandeur concernant la recevabilité de l’action et le jugement rendu par un juge unique sans mention de renvoi.
- Contestations relatives à l’irrecevabilité du mémoire du directeur des Douanes et à la conformité de la taxe avec le droit communautaire.
- Argumentation sur les effets pervers de la taxe de stockage sur le marché des céréales.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen pour irrecevabilité, aucune contestation n’ayant été soulevée sur la composition de la juridiction.
- Rejet du deuxième moyen pour non-prise en compte de la demande de délai dans le jugement.
- Annulation du jugement pour absence d’appréciation concrète des effets de la taxe de stockage sur la production et la consommation.
F. Conclusion
- Le jugement du tribunal de grande instance de Bressuire est cassé et annulé.
- La cause est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour nouvel examen.
- La société Les Fils de Louis X… est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137227fcd580146773fdb94/1