A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-11.163
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Les Grands Chais de France, SA, Kirrwiller (Bas-Rhin)
- Défendeur :
- M. Jörgen X…, Frederikberg, C Copenhague (Danemark)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le paiement de commissions à M. Y…, commissionnaire en vins, pour l’importation de bières au Danemark.
- La société Les Grands Chais de France conteste la décision de la cour d’appel qui a accordé les commissions demandées par M. Y…
D. Moyens des parties
- Premièrement, la société soutient que M. Y… n’a pas prouvé son droit à la commission, contestant la décision qui reposait sur des contrats concernant des produits non conformes.
- Deuxièmement, elle affirme que les droits de douane et surtaxes douanières doivent être pris en charge par M. Y…, et conteste que ces frais soient inclus dans le prix du transport.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société, affirmant que la cour d’appel a bien constaté que les termes du contrat permettaient la demande de M. Y…
- Sur la question des droits de douane, la Cour valide la décision de la cour d’appel, affirmant que les frais de douane ne faisaient pas partie des frais de transport au sens de l’accord.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Les Grands Chais de France est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens envers M. X…
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