A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.130
B. Parties
- Demandeurs :
- M. Richard X…
- Société Sip France
- Mme Catherine Y…
- Société Sodib
- Défendeur :
- Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une ordonnance autorisant des visites domiciliaires par l’administration des Douanes.
- Les demandeurs contestent cette ordonnance rendue le 5 mai 1999 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi est contesté sur la validité de la déclaration de pourvoi formée par lettre.
- Les demandeurs soutiennent que leur pourvoi devrait être recevable malgré les irrégularités de forme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
- Elle précise que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, et ne peut être suppléée par une simple lettre.
F. Conclusion
- Le pourvoi est donc déclaré irrecevable.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
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