A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-82.153
B. Parties
- Appelants :
- Henri X…
- SARL « MONTREUIL TEXTILES », civilement responsable
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Henri X… et la société Montreuil Textiles contestent leur condamnation par la cour d’appel de Paris.
- Appelants invoquent des exceptions de nullité et de prescription de l’action publique.
D. Moyens des parties
- Nullité de la procédure :
- Henri X… soutient que les preuves utilisées étaient obtenues par des moyens frauduleux.
- La cour d’appel a déclaré la nullité irrecevable car non soulevée en première instance.
- Prescription de l’action publique :
- Argument selon lequel l’enquête initialement orientée vers des délits cambiaires n’a pas interrompu la prescription pour les infractions douanières.
- Fraude sur les importations :
- Henri X… conteste que les documents présentés constituent une preuve suffisante de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens des appelants :
- La nullité de la procédure est irrecevable, les moyens d’ordre public n’étant pas soulevés devant les premiers juges.
- La cour confirme que l’enquête des douanes a bien interrompu la prescription face aux infractions constatées.
- Les preuves recueillies sont considérées comme suffisantes pour établir les infractions douanières reprochées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Henri X… et de la SARL Montreuil Textiles.
- Confirmation de la condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Aucune modification des décisions antérieures de la cour d’appel.
- La décision de la cour est déclarée régulière en forme et en substance.
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