A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : C1818083
B. Parties
- Demanderesse : Société Vêtement-sport-diffusion (VSD)
- Défendeurs :
- M. J… X…, liquidateur judiciaire de la société Wantoli
- Société Wantoli
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né d’une action en réparation pour des retards de livraison, des défauts de marchandises et des facturations indues entre VSD et Wantoli.
- La société Wantoli ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X… est intervenu à la procédure.
D. Moyens des parties
- La société VSD conteste le rejet de ses demandes par la cour d’appel, arguant que :
- La prescription ne peut être relevée d’office.
- Les conditions de livraison et de réception des marchandises étaient mal jugées.
- Les défauts des marchandises livrées étaient prouvés par diverses attestations et documents.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Besançon pour violation du droit :
- Concernant la prescription : les juges ne peuvent pas soulever ce moyen d’office.
- Sur les frais de douane et de transport, ne peuvent être écartés à tort.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Dijon pour re-examen.
F. Conclusion
- Arrêt de cassation de la décision du 7 mars 2018.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Dijon.
- Condamnation de Wantoli et de M. X… aux dépens.
- Rejet de la demande de la société VSD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca4cab16790d76d94b85d2/1