A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juillet 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.512
B. Parties
- Demandeur : Abdellah X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Abdellah X… a été condamné pour complicité d’infractions liées à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- Le litige porte sur la légalité de sa condamnation qui comprend une peine d’emprisonnement et une interdiction de séjour.
D. Moyens des parties
- Sur la violation des droits de la défense : Abdellah X… conteste la décision pour absence de confrontation avec des témoins à charge.
- Sur les moyens liés à l’infraction : Il argue que les éléments de preuve ne le placent pas directement dans la responsabilité des faits reprochés.
- Sur la peine : Il critique l’absence de motivation spécifique de la peine d’interdiction de séjour, notamment en raison de son âge.
E. Réponse de la Cour
- Irrecevabilité de la demande de confrontation en raison de l’absence d’action préalable devant les juges.
- Confirmation de la culpabilité sur la base des éléments de preuve, la cour a estimé que les faits étaient bien établis.
- La Cour de Cassation a annulé la partie de l’arrêt relative à l’interdiction de séjour et à la contrainte par corps, en raison de l’âge de Abdellah X…
F. Conclusion
- Le pourvoi formé le 22 avril 1997 est déclaré irrecevable.
- La Cour casse l’arrêt en ce qui concerne l’interdiction de séjour et la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant maintenues.
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