A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Octobre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-13.765
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X
- Défendeur : Société Geodis Overseas France
- Co-défendeur : Société Lykes Lines Limited
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le transport de meubles du Havre à Ensenada (Mexique) confié à la société Geodis.
- La marchandise a été retenue et détruite par la douane américaine en raison de droits non réglés.
- Monsieur X a assigné Geodis en 2001 pour obtenir la restitution des sommes dues, mais celle-ci a soulevé la prescription de l’action.
D. Moyens des parties
- Argument de perte de la marchandise : M. X soutient que la marchandise n’était pas juridiquement perdue tant qu’elle n’avait pas été détruite.
- Date de prescription : M. X soutient que le délai de prescription aurait dû commencer à partir du moment où il a été informé de la destruction.
- Renonciation à la prescription : M. X affirme que les courriers de Geodis après la date de livraison alléguée constituent une renonciation à la prescription.
- Inadéquate réponse : M. X critique le manque de réponse de la cour d’appel à ses arguments concernant la renonciation acquise dans l’instance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. X, considérant que la marchandise devait être considérée comme perdue à partir du 28 juillet 1999.
- La date de prescription est jugée correcte en se basant sur le blocage signalé à ce moment-là.
- La cour d’appel n’était pas tenue de suivre tous les arguments de M. X concernant la renonciation.
- La déclaration de prescription de l’action est maintenue, et le pourvoi est rejeté.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X.
- Confirmation de la cour d’appel sur la prescription de l’action en restitution.
- M. X est condamné aux dépens, avec rejet des demandes au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
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