A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Janvier 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-80.343
B. Parties
- Partie civile : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Prévenus : François Z… et Philippe X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- La cour d’appel avait précédemment relaxé les prévenus, ce qui a été contesté par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des Douanes : l’infraction d’exportation sans déclaration est constituée, en raison des ventes effectives de bijoux effectuées pendant la durée de l’autorisation d’exportation.
- Pour la cour d’appel : les cessions étaient fictives, et les prévenus avaient encore la faculté de vendre les bijoux jusqu’à la fin de la période d’exportation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a annulé la décision de la cour d’appel, la jugeant insuffisamment motivée.
- Elle a constaté que la cour d’appel n’avait pas répondu aux arguments de l’administration concernant le caractère fictif des cessions.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour un nouvel examen.
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 décembre 1998 est cassé en toutes ses dispositions.
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