A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-18.461
B. Parties
- Demandeur : M. X…, directeur général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Aliments Logeais, SA, siège à Vitré
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales par la société Aliments Logeais.
- La société a assigné le directeur des services fiscaux d’Ille-et-Vilaine pour obtenir ce remboursement après avoir reçu aucune réponse à sa demande.
D. Moyens des parties
- Argumentation du directeur général des Douanes et droits indirects : Invoque l’irrecevabilité de la demande de la société Aliments Logeais, soutenue par l’encadrement juridique des réclamations fiscales.
- La société Aliments Logeais soutient que sa demande de remboursement a été valablement formulée auprès de l’ONIC et est donc recevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de Grande instance de Rennes rendu le 6 juin 1994.
- Elle déclare l’action de la société Aliments Logeais irrecevable, affirmant qu’elle aurait dû d’abord faire une réclamation auprès du service territorial des impôts.
- Aucune nécessité de renvoi n’est jugée nécessaire, et la société est condamnée aux dépens.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l’irrecevabilité de la demande de remboursement déposée par la société Aliments Logeais.
- Les frais d’exécution et les dépens afférents aux instances devant les juges du fond sont mis à sa charge.
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