A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-80.251
B. Parties
- Demandeur : X… Hachmi
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de X… Hachmi pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière.
- Le demandeur conteste la validité de la procédure et l’interpellation ayant conduit à sa condamnation.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale : le demandeur argue que la procédure d’enquête et le contrôle d’identité n’étaient pas valides.
- Absence d’indices concrets pour justifier le contrôle d’identité : contestation sur la légitimité des éléments pris en compte.
- Remise en cause de la participation des agents des douanes dans la procédure et leur habilitation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la Cour estime que la procédure a été régulièrement menée.
- La Cour souligne que les indices recueillis étaient suffisants pour justifier le contrôle d’identité.
- La participation des agents des douanes est considérée comme conforme à la législation, même sans contrôle d’identité préalable.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier.
- Le pourvoi de X… Hachmi est rejeté, consolidant ainsi sa condamnation à 6 ans d’emprisonnement.
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