A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Avril 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-82.525
B. Parties
- Prévenu : Michel X…
- Partie intervenante : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour exportation irrégulière de capitaux et non-rapatriement des revenus.
- Contestations concernant la validité des poursuites pour des faits datés de 1982 et 1984.
- La cour d’appel avait prononcé une peine et relaxé pour d’autres faits.
D. Moyens des parties
- Michel X… : soulevait la nullité des poursuites pour la première fois en appel.
- Administration des Douanes : contestait la recevabilité de l’exception de nullité soulevée par le prévenu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Michel X…, condamnation aux dépens.
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai concernant les sanctions fiscales, pour nullité de la procédure.
- Renvoi de l’affaire à la cour d’appel d’Amiens pour réexamen.
F. Conclusion
- La Cour a confirmé la décision de rejeter le pourvoi de Michel X…, tout en cassant l’arrêt en ce qui concerne l’application des sanctions fiscales.
- L’affaire est renvoyée pour être jugée à nouveau dans les limites de la cassation prononcée.
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