litige concerne l’assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des boues provenant d’une station d’épuration utilisées pour la revégétalisation d’un site de stockage de déchets.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 26 Juin 2012
• Numéro d’inscription au répertoire général : 11-10.770

B. Parties

• Appelante : Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse (CABB)
• Intimée : Direction régionale des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne l’assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des boues provenant d’une station d’épuration utilisées pour la revégétalisation d’un site de stockage de déchets.
• La CABB conteste la qualification de ces boues en tant que déchets soumis à la TGAP.

D. Moyens des parties

• La CABB avance que les boues ne sont pas des déchets, mais des sous-produits, conformément aux définitions du Code de l’environnement et aux directives européennes.
• Elle soutient que leur réutilisation était certaine et que leur traitement ne les qualifiait pas de déchets.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette la contestation, affirmant que les boues n’étaient pas des sous-produits, en raison de leur transformation et de l’absence de continuité dans le processus de production.
• Elle précise que la volonté d’abandon des boues était manifeste de la part de la commune de Bourg-en-Bresse, leur réutilisation ne modifiant pas leur qualifié de déchets soumis à la TGAP.

F. Conclusion

• La Cour de cassation confirme que les boues sont des déchets soumis à la TGAP.
• Elle rejette le pourvoi de la CABB et la condamne aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372833cd5801467742ff9c/1