A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.365
B. Parties
- Appelants :
- M. Bruno X…
- M. Y… Z…
- Intimée :
- Administration des douanes de Polynésie française
C. Contexte et objet de la décision
- La décision concerne un pourvoi formé par les appelants contre un arrêt de la cour d’appel de Papeete.
- Les appelants ont été condamnés pour importation sans déclaration de marchandises et pour non-acquittement des droits et taxes.
- Ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles du code des douanes de Polynésie française.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent la légalité des articles 286 et 292 2° du code des douanes.
- Ils affirment que ces articles ne définissent pas suffisamment les éléments constitutifs de l’infraction de soustraction de marchandises sous douanes, portant ainsi atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la question posée n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.
- Les obligations jusqu’alors non contestées concernant les régimes douaniers sont définies de manière suffisamment précise.
- La Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité.
- Les articles du code des douanes de Polynésie française sont confirmés comme suffisants pour garantir la légalité des infractions douanières.
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