A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-86.155
B. Parties
- Appelante : Lydie Y…, épouse X…
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes.
- L’appelante conteste la décision de la cour d’appel qui l’a condamnée à 2 ans d’emprisonnement et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Irrégularité dans l’ordre des plaidoiries :
- La défense de Lydie X… a été présentée avant les réquisitions du ministère public, ce qui serait contraire à l’article 513 du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel cette présentation précoce a porté atteinte aux intérêts de Lydie X…
E. Réponse de la Cour
- La cour rejette le moyen, affirmant que l’avocat de la prévenue a finalement eu la parole en dernier.
- L’irrégularité signalée n’a pas eu d’impact sur les intérêts de la demanderesse, étant donné que la formulation de l’article 513 a été rétablie par une loi postérieure.
- Arrêt déclaré régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Rennes est confirmée.
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