A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-82.141
B. Parties
- Appelante : Colette Y…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Colette Y… a été condamnée à 10 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Paris.
- Le contentieux soulève des questions sur l’application de la loi du 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières.
D. Moyens des parties
- Colette Y… conteste la décision en alléguant l’absence d’intention malveillante dans ses actions.
- Elle invoque une bonne foi et un défaut d’intention en raison d’une méconnaissance des obligations légales en matière de rapatriement de capitaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que la nouvelle loi s’applique aux faits antérieurs non définitivement jugés.
- Elle rappelle que l’article 23 de la loi de 1987 permet la relaxe en cas de défaut d’intention, modifiant ainsi les critères de jugement.
- Aucune censure n’est prononcée sur le jugement selon la loi applicable à l’époque, mais une relance de l’affaire est ordonnée pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 1986 est annulé en tout.
- La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour être jugée à nouveau selon la nouvelle législation.
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