A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : A1525452
B. Parties
- Appelants :
- Euroshipping Charter Company Inc, société anonyme de droit panaméen
- Cherokee Bay Limited, société anonyme de droit britannique
- Intimés :
- Direction générale des douanes et droits indirects de Corse
- Procureur général près la cour d’appel de Bastia
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité des articles 62 et 63 du code des douanes.
- Les sociétés demandent un renvoi au Conseil constitutionnel sur la conformité de ces articles avec plusieurs droits constitutionnels.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que les articles contestés :
- Violent le droit à un recours juridictionnel effectif.
- Portent atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité devant la loi.
- Portent atteinte au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que les dispositions contestées sont applicables au litige.
- Elle affirme que ces dispositions n’ont pas été antérieurement déclarées conformes à la Constitution.
- Elle considère que la question posée présente un caractère sérieux et justifie un renvoi au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
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