A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-85.031
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PATRAS
- Y… Serge
- Z… Bruno
- A… Evelyne, épouse B…
- C… Dominique
- D… Jean-Louis
- E… Patricia, épouse F…
- G… Bernard
- H… Christian
- I… Corinne, épouse J…
- K… Jacky
- L… Esméralda
- M… Vincent
- N… Lucilia
- LA SOCIETE LE GRAIN DE CAFE
- LA SOCIETE LE DAUPHIN
- O… Pascale
- P… Bruno
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’exploitation de jeux de hasard dans des établissements publics.
- Les appelants contestent les condamnations pénales pour infractions à la législation sur les jeux et les amendes fiscales imposées à leur encontre.
D. Moyens des parties
- Argumentation des appelants :
- Contestation du caractère de jeux de hasard des appareils utilisés.
- Imprécision sur les éléments constitutifs des infractions reprochées.
- Absence de preuve d’une intention coupable pour les infractions fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des appelants :
- Confirmation de la qualification des jeux comme étant des jeux de hasard.
- Appréciation correcte des éléments constitutifs des infractions.
- Responsabilité pénale justifiée des administrateurs, y compris pour les amendes fiscales.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois.
- Les condamnations sont confirmées, y compris les amendes et pénalités fiscales.
- La Cour souligne la validité des mesures prises par l’Administration des Douanes et l’absence de dispositifs permettant d’échapper aux sanctions.
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