A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-80.208
B. Parties
- Pourvoi formé par : Frédéric X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour entrave à l’exercice des fonctions des agents des douanes.
- Frédéric X… a été condamné à 450 euros d’amende par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
D. Moyens des parties
- Frédéric X… argue que son droit à un procès équitable a été violé :
- Difficultés d’interprétation du certificat médical en italien, sans intervention d’un traducteur.
- Absence de vérification sur la validité de la citation à comparaître, conformément à la convention internationale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Frédéric X… :
- La cour d’appel a légitimement jugé l’excuse de maladie non corroborée.
- Le prévenu a eu connaissance suffisante de la citation, et a pu faire valoir ses moyens de défense.
- L’arrêt est considéré comme régulier tant sur le fond que sur la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137269ccd58014677427068/1