A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-18.121
B. Parties
- Demandeur : M. Claude X…
- Défenderesse : Société Coprof, S.A.R.L.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité d’un transitaire pour des manquants lors de la réception et du dédouanement d’une cargaison de fruits.
- La Cour d’appel a condamné M. X… à indemniser la société Coprof pour des préjudices liés à des manquants dans la livraison.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que, en tant que commissionnaire en douane, il n’est pas responsable des pertes et que la cour d’appel n’a pas considéré ses obligations contractuelles.
- Il argumente que le document « reste à livrer provisoire » ne suffisait pas pour engager la responsabilité du transporteur maritime.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que M. X… avait l’obligation de garantir les recours de son mandant contre le transporteur maritime.
- Elle constate que le document établi ne permettait pas de réclamer l’indemnisation des pertes, compromettant ainsi le recours de la société Coprof.
- La responsabilité de M. X… est donc légalement justifiée au regard des obligations qui lui incombaient.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X… et confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Condamnation de M. X… aux dépens.
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