A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Février 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-94.415
B. Parties
- Appelants :
- Gérard X…
- Gisèle Y…, épouse X…
- Intimée :
- Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SDRM)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation habituelle d’ouvrages contrefaisants, notamment des disques « pirates ».
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel pour importation de produits contrefaisants, mais ils contestent cette décision.
D. Moyens des parties
- Défense des appelants :
- Violation des éléments constitutifs de l’infraction.
- Absence de preuves suffisantes de leur culpabilité.
- Argument sur leur bonne foi, croyant avoir effectué des transactions licites.
- Critique de la caractérisation de la circonstance aggravante d’habitude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- La cour d’appel a correctement caractérisé la participation des appelants à la contrefaçon.
- Les juges ont établi la culpabilité des époux sans nécessiter de nouvelles preuves.
- La bonne foi des appelants n’a pas été retenue, les éléments matériels de contrefaçon étaient établis.
- La circonstance aggravante d’habitude a été dûment constatée par les juges, s’appuyant sur des preuves suffisantes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, qui a condamné chacun des appelants à 5 000 francs d’amende.
- Ordonnance de confiscation des disques saisis.
- Les pourvois sont rejetés, affirmant la légitimité des décisions des juridictions inférieures.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724e6cd580146774194b2/1