Litige concernant la restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel versée par la société entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Décembre 2013
• Numéro d’inscription au répertoire général : 12-28.947

B. Parties

• Appelante :
  • Société Saint-Gobain Eurocoustic
• Intimée :
  • Direction générale des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel versée par la société entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
• La société conteste le rejet de sa demande de remboursement pour la période du 23 mars 2007 au 31 mars 2008.

D. Moyens des parties

• La société soutient que la législation française est contraire à la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques, en raison de l’absence de transposition dans les délais impartis.
• Elle argue également que sa demande de remboursement devrait être recevable pour la période antérieure au 22 mars 2007, en raison du manquement de l’Etat à ses obligations de transposition.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les arguments de la société, affirmant que la directive ne s’applique pas à la consommation de gaz dans un procédé minéralogique, permettant ainsi à l’Etat français de taxer librement cette consommation.
• La Cour constate également que la société ne pouvait pas revendiquer un remboursement des taxes pour la période précisée, car sa demande avait été jugée irrecevable en raison de la prescription.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la société Saint-Gobain Eurocoustic.
• Confirmation des décisions précédentes concernant l’irrecevabilité de la demande de remboursement.
• Condamnation de la société aux dépens et au paiement de 3 000 euros au directeur régional des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bfcd580146774328ba/1