A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-83.086
B. Parties
- Appelants :
- Société Fourcas Loubaney
- M. N… X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Condamnation des appelants à une amende et des pénalités fiscales suite à un contrôle douanier.
- Appels interjetés par les prévenus et le ministère public concernant l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
D. Moyens des parties
- Contestations des appelants :
- Violation de la procédure, invoquant que le ministère public n’était pas recevable à interjeter appel.
- Manque d’éléments prouvant leur culpabilité et violation de la présomption d’innocence.
- Absence d’élément intentionnel dans la commission de la fausse déclaration.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a déclaré recevable l’appel du ministère public, en précisant que les appelants avaient aussi interjeté appel.
- Les motifs de la décision de la cour d’appel ont été jugés suffisants, caractérisant tant l’élément matériel qu’intentionnel de la culpabilité.
- La Cour a confirmé que la charge de la preuve n’avait pas été inversée et que les prévenus n’avaient pas établi leur absence de faute intentionnelle.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Bordeaux.
- Les prévenus sont déclarés coupables de fausse déclaration de récolte et condamnés à des amendes et à une confiscation.
- Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.
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