Litige relatif à un licenciement pour motif économique de Mme U.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 01 Juin 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 14-22.265

B. Parties

• Demandeurs :
  • La société Domaines de Champagne, SCEV
  • M. R… P…, administrateur de la SCEV Domaines de Champagne
• Défenderesse :
  • Madame V… L…, épouse U…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à un licenciement pour motif économique de Mme U… par la société Domaines de Champagne.
• La salariée invoque un manquement à l’obligation de reclassement et la violation de sa priorité de réembauche.

D. Moyens des parties

• Droits de reclassement :
  • Les demandeurs soutiennent avoir informé la filiale des suppressions de postes.
  • Ils arguent que le choix de la filiale de recruter une autre salariée n’engage pas leur responsabilité.
• Priorité de réembauche :
  • Les demandeurs contestent la décision de la cour d’appel sur le non-respect de la priorité de réembauche.
  • Ils soutiennent que le droit à la réembauche ne s’applique qu’à l’entité ayant effectué le licenciement.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des demandeurs :
  • La cour a jugé que le licenciement de Mme U… était sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l’obligation de reclassement.
  • La cour a également affirmé que le droit à la priorité de réembauche subsiste même après des modifications dans la structure de l’entreprise.

F. Conclusion

• La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Reims.
• Renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.
• Condamnation de Mme U… aux dépens.
• Rejet des demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd930a4483ab0108f00c82f/1