A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-30.274
B. Parties
- Appelants :
- Grands Magasins A (GMA)
- Banque Révillon
- Grands Magasins B (GMB)
- M. Philippe Bouriez
- Mme Philippe Bouriez
- Intimée :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une autorisation de visite et de saisie de documents en raison de présomptions de fraude fiscale.
- La décision du tribunal visait à vérifier la validité des opérations effectuées par l’administration fiscale.
D. Moyens des parties
- Violation du droit de l’administration à effectuer des saisies par des agents non compétents.
- Allégation de non-respect des droits de la défense et du principe de la présomption d’innocence.
- Inadéquation des preuves fournies et supposées illégitimité des informations obtenues.
- Critique des procédures concernant la désignation des officiers de police judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants, confirmant la régularité des procédures.
- Affirmation que l’administration a agi dans le cadre légal prévu par le Livre des procédures fiscales.
- Les décisions de saisie sont conformes aux exigences de la lutte contre la fraude fiscale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’ordonnance du tribunal de grande instance.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
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