A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-87.279
B. Parties
- Appelants :
- X… Velummylum ou Velummyhm dit « M… »
- Y… Sivaramalinoam dit « C… »
- A… Mohamed dit « U… »
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un trafic de stupéfiants et à la détention de marchandises prohibées.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Versailles pour ces infractions.
- Les appelants contestent la légalité des écoutes téléphoniques et des procédures de détention.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Contestent la légalité des écoutes téléphoniques et l’absence de motivation concernant les expertises.
- Arguent que les interrogatoires ont été effectués en fraude manifeste des droits de la défense.
- Application inappropriée des sanctions administratives :
- Remise en cause des peines d’interdiction définitive du territoire.
- Soulignent que les sanctions n’ont pas été justifiées spécifiquement pour chaque prévenu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- Les écoutes ont été jugées régulières et effectuées sans atteinte aux droits de la défense.
- La traduction des conversations n’est pas considérée comme une expertise nécessitant des formalités spécifiques.
- Cassation et annulation partielle de l’arrêt concernant les actions des Douanes, mais confirmation des condamnations pour trafic de stupéfiants.
F. Conclusion
- La cour de cassation a annulé certaines dispositions de l’arrêt de la cour d’appel.
- Les peines de détention et l’interdiction de territoire restent en vigueur.
- L’affaire est définitivement jugée concernant l’action de l’administration des Douanes sans renvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137251fcd5801467741b246/1