Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur la restitution de l’octroi de mer et de son droit additionnel, payés par l’importateur lors de l’importation de marchandises en 1998 et 1999 dans un département d’outre-mer.
Le tribunal d’instance a déclaré prescrite la demande en restitution pour les paiements effectués avant le 1er mars 1998, décision confirmée par la cour d’appel.

Premier moyen : L’importateur conteste la prescription de sa demande de restitution pour les droits payés avant 1998.
Deuxième moyen : Contestation de la légalité de la perception du droit additionnel à l’octroi de mer, argumentant qu’elle n’était pas autorisée par la décision du 22 décembre 1989.
Troisième moyen : Discussion sur la validité de la décision du Conseil CEE concernant l’exonération de l’octroi de mer.

La Cour de cassation annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la prescription et renvoie l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Fort-de-France.
Pour le premier moyen, la Cour constate que la cour d’appel n’a pas vérifié si une réclamation préalable avait été effectuée par l’importateur, ce qui aurait pu rendre sa demande recevable.
Les autres moyens sont rejetés, la Cour affirmant que l’instauration du droit additionnel est conforme au droit communautaire et que la décision du Conseil était régulière.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt concernant la prescription des droits payés avant le 1er mars 1998.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Fort-de-France pour un nouvel examen.
Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.

Litige portant sur la restitution de l’octroi de mer et de son droit additionnel, payés par l’importateur lors de l’importation de marchandises en 1998 et 1999 dans un département d’outre-mer.