A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-18.468
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Le Men, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales par la société Le Men.
- Le tribunal administratif s’étant déclaré incompétent, la société a porté l’affaire devant le juge judiciaire.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des Douanes évoque le défaut de réclamation préalable de la société Le Men comme motif de non-recevabilité de l’action.
- La société Le Men soutient que l’erreur d’appeler l’ONIC pour cette réclamation était excusable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
- Elle déclare l’action de la société Le Men irrecevable en raison de l’absence d’une réclamation préalable régulière.
F. Conclusion
- Le jugement du 1er mars 1994 est annulé dans toutes ses dispositions.
- La société Le Men est condamnée aux dépens et frais d’exécution de l’arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372297cd580146773fedc4/1