A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Janvier 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-81.072
B. Parties
- Demandeur : Fabrice X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande.
- Fabrice X… a été condamné à un an d’emprisonnement, ainsi qu’à des amendes et des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de la santé publique et du Code des douanes.
- Argument de la défense : la charge de la preuve incombe au ministère public.
- Contestations concernant l’élément intentionnel du délit douanier et la validité des éléments constitutifs de l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, considérant que les éléments constitutifs du délit étaient réunis.
- La cour d’appel n’a pas renversé la charge de la preuve et a caractérisé les délits reprochés à Fabrice X… de manière légale.
- L’arrêt a été jugé régulier, fondé sur des constatations et des énonciations issues du débat contradictoire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Fabrice X… a été rejeté.
- La condamnation pour détention, importation et usage illicite de stupéfiants est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372532cd5801467741bc62/1