Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Décembre 2003
• Numéro d’inscription au répertoire général : 02-87.224

B. Parties

• Appelants :
  • Jean-Pierre X…
  • Jean-Marie X…
  • Société du Mirail
• Intimée :
  • Direction nationale des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
• Les appelants ont été condamnés pour commercialisation de vin sous l’appellation AOC sans y avoir droit.
• La cour d’appel de Bordeaux a ordonné des pénalités qui sont contestées.

D. Moyens des parties

• Violation des règlements sur l’appellation d’origine contrôlée.
• Contestation de la présence d’intentionnalité dans les déclarations de récolte et de stock.
• Défaut de réponse de la cour d’appel aux arguments des appelants concernant l’étiquetage et le traitement des échantillons de vin.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation rejette tous les moyens des appelants.
• Elle confirme que les juges du fond ont fait une application correcte de la législation sur l’appellation d’origine contrôlée.
• Les éléments de fraude et d’intention ont été suffisants pour justifier la condamnation.

F. Conclusion

• Les pourvois des appelants sont rejetés.
• Les condamnations en première instance sont confirmées.
• Aucune annulation des amendes n’est accordée aux appelants.

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