A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 27 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : Y1811363
B. Parties
- Appelante : Société de distribution martiniquaise (Sodimar)
- Intimés :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- La société Sodimar a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatives à l’octroi de mer.
- Le litige concerne des sommes acquittées au titre de cette taxe en Martinique.
D. Moyens des parties
- Sodimar conteste la conformité des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 avec les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.
- Arguments sur des disparités entre producteurs et importateurs, ainsi qu’au sein même des producteurs ultra-marins.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels d’égalité.
- Elle a constaté que les dispositions critiquées entraînent des disparités de traitement entre différentes catégories d’entreprises dans le domaine de l’octroi de mer.
F. Conclusion
- La Cour renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Cette décision ouvre la voie à un examen approfondi des dispositions en question et de leur conformité avec les droits constitutionnels.
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