A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-14.884
B. Parties
- Demanderesse : Société X…
- Défendeur : Direction régionale des Douanes et des Droits indirects de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité de paiement des droits liés à des manquants d’eaux de vie.
- Société X… contestait la mise en demeure de payer suite à un vol est survenu chez le dépositaire des eaux de vie.
- Le tribunal de grande instance a rejeté la demande de décharge des droits litigieux.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : la Société X… revendique que le jugement assimile des préposés de la Société pontoise de distillation à ceux de la Y…, sans caractériser un lien de subordination.
- Second moyen :
- 1) Critique de l’exigibilité de la cotisation sur des marchandises volées qui n’ont pas été livrées.
- 2) Argument selon lequel le tribunal n’a pas répondu à des conclusions pertinentes portant sur l’activité de la Y…
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : la Cour considère que la Y… devait prendre des précautions en tant que redevable des droits, et le vol n’est pas un événement de force majeure.
- Pour le second moyen :
- La cotisation est due sur les manquants selon les textes en vigueur.
- La Y… a été légalement reconnue comme redevable, et le tribunal a justifié sa décision.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la Société X…
- Condamnation de la Société X… aux dépens.
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