A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-83.531
B. Parties
- Demandeur : Michel X…
- Intimées : Administration des Douanes, Institut national des appellations d’origine (INAO), Comité interprofessionnel des vins de champagne (CIVC), Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation des contributions indirectes et la réglementation du marché du vin.
- Michel X… conteste sa condamnation à des amendes et pénalités fiscales pour plusieurs infractions, notamment l’absence de déclaration de récolte et de stock de vins.
D. Moyens des parties
- Michel X… argue que, suite à sa liquidation judiciaire, il n’était pas responsable des déclarations de stock, ces déclarations incombant à son mandataire judiciaire.
- Il conteste également la validité des dommages-intérêts accordés aux parties civiles, n’ayant pas constaté que leurs créances avaient été déclarées.
- La défense souligne sa situation de ruine financière et sa maladie comme des circonstances atténuantes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Michel X…, considérant qu’il était responsable de ses stocks de vin non déclarés, ayant agi dans le but de tirer un profit personnel.
- Elle confirme que les infractions ont eu lieu après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et sont donc passibles de sanctions.
- La cour d’appel a justifié sa décision en n’acceptant pas l’argumentation liée à la liquidation, confirmant les pénalités et dommages-intérêts.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Michel X…
- Elle confirme les condamnations financières à l’égard de Michel X…, qui doit payer 500 euros aux parties civiles.
- L’arrêt de la cour d’appel est déclaré régulier et valable.
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