Litige portant sur des cessions de titres entre la société Gemma et les autres parties.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Mai 2018
• Numéro d’inscription au répertoire général : 16-20.741

B. Parties

• Appelants :
  • M. Thierry X…
  • Société Leonardo
  • Société Venus Fruits
  • Société X… A…
• Intimée : Societé Gemma

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur des cessions de titres entre la société Gemma et les autres parties.
• Les appelants ont mis en œuvre une garantie de passif liée à des dettes douanières potentielles.
• La société Gemma a contesté les demandes des appelants et a invoqué la déchéance de la garantie.

D. Moyens des parties

• Appelants :
  • Invoquent l’existence d’une dette douanière justifiant l’application de la garantie de passif.
  • Affirment que la cour d’appel a dénaturé les preuves d’enquête des douanes.
  • Reprochent à la cour d’appel de méconnaître le principe de la contradiction.
• Intimée :
  • Argue que les appelants n’ont pas respecté les conditions d’activation de la garantie de passif.
  • Affirme que le manque de diligence des appelants aboutit à la déchéance de la garantie.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette tous les pourvois.
  • Considère que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en ne constatant pas d’amende douanière applicable avant le 30 juin 2010.
  • Affirme que le principe de bonne foi n’implique pas de déchéance de la garantie sans stipulation expresse.
  • La cour d’appel n’a pas méconnu le principe de contradiction en demandant des éléments manquants aux appelants.

F. Conclusion

• Confirmation de la décision de la cour d’appel de Montpellier.
• Les appelants sont déboutés de leurs demandes et condamnés à verser des sommes à la société Gemma.
• Chaque partie reste responsable de ses propres dépens.

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