A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Janvier 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.534
B. Parties
- Demandeur : Z… Habib
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- H. Z… a contesté la décision de la cour d’appel, qui a jugé que les dispositions douanières étaient devenues définitives.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : H. Z… soutient que son appel portait également sur les dispositions douanières.
- Absence de restriction : Il argue qu’aucune limitation expresse n’était faite dans l’acte d’appel concernant l’action des douanes.
- Présomption d’innocence : Maintien de condamnations douanières en contradiction avec une relaxe pour les faits incriminés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : La cour a confirmé que H. Z… n’avait clairement limité son appel qu’aux dispositions pénales.
- Confirmé la nature définitive des dispositions douanières du jugement.
- La décision a été jugée régulière en la forme et substantiellement fondée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de H. Z… est rejeté.
- Il est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372543cd5801467741c4f1/1