A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Avril 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-80.833
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et Droits Indirects
- Défendeur : Philippe Y… et la société France Automatic Amusements
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes liées à l’exploitation d’un appareil de type « Bingo ».
- La cour d’appel a relaxé Philippe Y… et rejeté les demandes de l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Premièrement, contestation sur le fait que l’appareil ne soit pas considéré comme un jeu de hasard.
- Deuxièmement, question de la confiscation obligatoire de l’appareil utilisé pour la fraude.
- Troisièmement, la présence de connivence entre Philippe Y… et Michel Z… dans l’exploitation du jeu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le premier moyen, considérant que la cour d’appel n’a pas dénaturé les preuves.
- La Cour a estimé que la confiscation de l’appareil était obligatoire en raison de l’infraction constatée, annulant ainsi la restitution de l’appareil.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Ordonnance de confiscation de l’appareil utilisé pour le jeu de hasard.
- Maintien de toutes les autres dispositions de l’arrêt contesté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725e6cd58014677421666/1