A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-85.200
B. Parties
- Appelants :
- M. [Q] [W]
- Société [W]
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions pénales pour omission de tenue d’une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes.
- Les appelants sont condamnés pour manquement à tenue de comptabilité spécifique pour l’alcool et infractions sur les droits d’accises.
D. Moyens des parties
- Défaut de base légale :
- Les appelants contestent la condamnation, arguant que l’absence de mentions dans le logiciel ne constitue pas un défaut de comptabilité matière.
- Ils affirment que l’application de l’article 27 de la loi de finances rectificative de 2012 exonère les droits d’accises.
- Violation des obligations découlant des directives européennes :
- Les appelants font valoir que les directives de l’Union européenne ne peuvent pas être invoquées directement contre eux pour établir des infractions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen, considérant que l’application des dispositions de la directive ne doit pas avoir effet direct sur les particuliers.
- Elle annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la condamnation pour les contributions indirectes, la cour ayant mal appliqué les directives et la loi interne.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule la décision concernant l’infraction aux contributions indirectes.
- Les condamnations pour omission de tenue d’une comptabilité matière sont maintenues.
- La décision est rendue sans renvoi, confirmant qu’aucun droit n’était dû au titre des poursuites sur les contributions indirectes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd94508f421dc2c1aa90035/1