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Litige portant sur la restitution des droits de fabrication acquittés par la société UDG entre 1978 et 1979.

31 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 27 Juin 1995
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 93-18.083

B. Parties

  • Demanderesse : UDG France LTD (anciennement Simon frères LTC)
  • Défendeurs : M. Z…, général des douanes et des droits indirects, et M. Z…, régional des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la restitution des droits de fabrication acquittés par la société UDG entre 1978 et 1979.
  • La société conteste la validité des décisions de la cour d’appel qui a débouté sa demande, invoquant des violations du droit communautaire concernant ces taxes.

D. Moyens des parties

  • Moyen de la demanderesse :
    • Violation du droit communautaire par la perception des taxes.
    • L’application de la loi de 1986 sur la répétition de l’indu est inappropriée pour des impositions antérieures.
    • Attribution d’un effet rétroactif aux dispositions excluant la restitution.
  • Moyen concernant la répercussion des taxes :
    • La cour d’appel a ignoré le manque à gagner potentiel pour la demanderesse lié à la répercussion des taxes.
    • Demande d’expertise complémentaire non prise en compte par la cour d’appel.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation rejette les moyens de la société UDG France LTD.
  • Elle confirme la validité des décisions de la cour d’appel, mentionnant que les juridictions nationales peuvent apprécier les preuves et constater la répercussion des taxes.
  • Les arrêts de la cour d’appel sont justifiés par les principes de droit communautaire établis.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société UDG France LTD.
  • La Cour condamne la société aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372288cd580146773fe1ed/1