A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-87.853
B. Parties
- Pourvoi formé par : L’ADMINISTRATION DES DOUANES, K
- Intimé : Marcel X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- La cour d’appel de Paris a déclaré éteinte l’action pour l’application des sanctions fiscales en raison de l’abrogation d’une loi.
D. Moyens des parties
- Pour l’Administration des Douanes :
- Violation des textes réglementaires annexés à l’incrimination.
- Argument selon lequel l’abrogation des textes réglementaires n’efface pas la loi constant. »li>
- Pour Marcel X… :
- Application du principe de rétroactivité in mitius, permettant d’appliquer la loi nouvelle plus douce aux faits antérieurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens de l’Administration des Douanes, confirmant la relaxe de Marcel X….
- La cour d’appel a correctement interprété que les nouvelles dispositions légales et réglementaires rendent inapplicables les anciennes.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Paris est confirmée.
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- Marcel X… est donc exempté de reproches quant à son action en matière de relations financières avec l’étranger.
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