A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-81.975
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Henri
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à la contrebande de marchandises prohibées.
- X… Henri a été condamné par la cour d’appel à 6 ans d’emprisonnement et à une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Primo, nullité du jugement initial due à un défaut de prestation de serment des témoins.
- Sekondo, violation du principe de la présomption d’innocence, accusant un renversement de la charge de la preuve.
- Tertio, absence de saisie réelle des marchandises prohibées et légitimité de la pénalité douanière imposée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers moyens au motif que la nullité n’avait pas été invoquée en cour d’appel.
- Affirmation que les éléments présentés par les douaniers étaient suffisants pour justifier la condamnation.
- Confirmation que la cour d’appel a évalué le montant de l’amende douanière de manière proportionnelle à la valeur des marchandises.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
- Confirmation de la condamnation et de l’amende imposée à X… Henri.
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