A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Avril 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-80.228
B. Parties
- Appelants :
- Y… Guido
- X… Christiane épouse Y…
- Intimée : – Cour d’appel de PAU
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Les appelants ont été condamnés pour avoir importé des moyens de paiement en France sans autorisation, et la question porte sur la validité de cette condamnation.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions de la circulaire du 9 août 1973 :
- Les appelants soutiennent que leur importation de devises était légale et qu’ils ne relevaient pas de l’interdiction.
- Insuffisance de preuves de fraude :
- Contestation des motifs invoqués pour prouver un trafic de devises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les juges ont établi que les appelants n’étaient pas des voyageurs de bonne foi.
- La disposition de la circulaire du 9 août 1973 ne s’applique pas en leur faveur.
- Les importations massives sont interprétées comme un trafic dissimulé.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation des époux Y… pour infractions à la législation.
- Les appelants doivent payer la somme de 1 888 952 francs, incluant confiscation de capitaux.
- Le pourvoi est rejeté.
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