A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.819
B. Parties
- Appelant : Société Bax Global Logistics
- Intimée : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un pourvoi formé par la société Bax Global Logistics contre une décision de la cour d’appel de Paris.
- Le désistement de pourvoi est intervenu postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller rapporteur.
D. Moyens des parties
- La SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister du pourvoi.
- La mention du rapport déposé le 15 février 2005 est essentielle pour la validation du désistement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a pris acte du désistement de la société Bax Global Logistics.
- La société a été condamnée aux dépens.
- Le Directeur général des Douanes et Droits indirects a également été reconnu dans sa demande de désistement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation valide le désistement de la société Bax Global Logistics.
- Les dépens ont été mis à la charge de la requérante.
- Arrêt prononcé en audience publique le 28 juin 2005.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a1cd58014677417178/1