A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-80.031
B. Parties
- Appelant : Michel X…
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Michel X… conteste l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui l’a condamné à une lourde amende douanière.
D. Moyens des parties
- Défense de bonne foi : Michel X… soutient avoir agi de bonne foi en raison de l’absence d’observations lors d’un contrôle précédent en 1999.
- Connaissance des réglementations : Il argue avoir mis en place une usine en Slovaquie pour se conformer aux futures exigences réglementaires européennes.
- Absence de preuve de l’intention coupable : Il conteste que l’importation de caséines brut était intentionnellement prohibée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Michel X… : la bonne foi n’a pas été prouvée.
- Les juges du fond ont apprécié souverainement l’intention coupable, tenant compte des connaissances réglementaires de l’appelant.
- La décision de la cour d’appel est confirmée sur la base de ses constatations, justifiant la condamnation.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la condamnation de Michel X… à une amende de 1 658 851 euros.
- L’arrêt de la cour d’appel est déclaré régulier en la forme et en substance.
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